Règlement général relatif aux subventions communales pour les associations lensoises

Par l’établissement de ce règlement, la Commune de Lens entend formaliser l’octroi de subventions qui contribuent au développement local de l’entité en soutenant la vie associative et les activités sportives, culturelles et de loisirs mises en place par les associations et qui développent leur activité sur notre territoire.


1/ Types de subvention
Les subventions se définissent comme des contributions (financières, matérielles ou en personnel) allouées par les autorités communales.

La subvention directe se concrétise par le versement d’une somme d’argent sur le compte bancaire de l’association. Elle constitue donc une aide directe de la collectivité, à l’inverse des subventions indirectes qui prennent la forme de moyens matériels et/ou humains (mises à disposition, occupation du domaine public, de locaux communaux,…) ou de prestations de services effectuées par les services communaux pour le compte de l’association.

 

 

2/ Bénéficiaires

Afin de pouvoir bénéficier de cette subvention, les associations doivent en premier lieu être reconnues par l'administration communale de Lens et être en activité depuis un an au moins à compter de l’introduction de la demande.

Lors du lancement de votre association et/ou à chaque demande de subvention, le collège communal décidera de votre reconnaissance c'est-à-dire vérifier si vous contribuez au développement local de l’entité par vos activités (sportives, culturelles et de loisirs).

Un parti politique n’est pas reconnu comme association définie par le présent règlement.

 

 

3/ Demande de subvention

 Les demandes de subventions indirectes sont adressées au Collège communal dans un délai raisonnable, à savoir au moins 2 mois avant la date de l’activité, afin de permettre aux services administratifs de traiter efficacement le dossier. A défaut du respect de ce délai, l’autorité se réserve le droit de ne pas prendre la demande en considération.

Le Collège peut également charger l’administration de demander tout complément d’information nécessaire pour statuer sur le dossier.

Pour solliciter des subventions directes, l'association est tenue de remplir le formulaire de demande à télécharger sur le site de la commune de Lens : www.lens.be

  

Ce dossier doit être envoyé au plus tard pour le 31 janvier de chaque année.

Il doit être complété entièrement et tous les documents demandés doivent y être joints. En cas de non-respect, le dossier sera retourné pour un complément d’informations.

  

4/ Calcul de la subvention

Cette subvention se base sur différentes catégories définies de la manière suivante :

CATEGORIE A :

Clubs sportifs (participant à un championnat officiel – Type « Aller/Retour ») et Mouvement de jeunesse (reconnu par une fédération nationale) en fonction du nombre d’affiliés.

400 € : Moins de 25 membres

800 € : Entre 26 et 75 membres

1200 € : Plus de 75 membres

 

CATEGORIE B :

Comité des fêtes - 500 € (si plusieurs comités pour un même village, le subside est divisé par le nombre de comité) 

 

CATEGORIE C :

Association à caractère social (jeunes, ainés, pers. ayant un handicap, malade), ou association organisant/participant à des évènements ouverts au public sur l'entité et apportant une plus-value à la Commune ou association organisant/participant à plus de 10 évènements dans et hors de l’entité et apportant une plus-value à la Commune. 300 €

 

CATEGORIE D :

Autres – 100 €

 

Une association peut, de manière exceptionnelle, demander un subside complémentaire. Cette demande doit être adressée au Collège communal 3 mois avant l’évènement et sera laissée à l’appréciation de celui-ci.


5/ Paiement de la subvention

Les subventions accordées sous forme d’aide financière seront inscrites au budget communal de l’exercice. Elles ne sont liquidables qu’après l’approbation des crédits budgétaires par les autorités de tutelle. La liquidation des subsides aura lieu à terme échu (fin d’année) afin de vérifier que les réalisations soient conformes aux demandes.

L’inscription d’un crédit au budget et son approbation par les autorités de tutelle ne donnent aucun droit à la liquidation effective de la subvention.

Les subsides de fonctionnement sont liquidés dès que le Collège ou le Conseil communal a statué sur le dossier.

 

6/ Contrôle de la subvention

Le Collège communal peut imposer des obligations spécifiques à un bénéficiaire de subventions communales. De même, il peut décider de réduire ou supprimer la subvention s’il estime que les subventions indirectes sont déjà démesurées ou pour toute autre raison.

 

Pour toutes réclamations, l’association peut introduire, par écrit, un recours auprès du collège communal. Après analyse du dossier, le Collège communal statuera et sa décision sera définitive.

 

Le présent règlement a été adopté par le Conseil communal en séance du 28 août 2019 et entre en application à partir de l’exercice 2019.

 

Le formulaire de demande de subside est disponible sur simple demande à l'adresse sports.jeunesse@commune-lens.be

 

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