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Elections communales et provinciales 2018
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tél: +32(0)65.22.04.11
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Elections communales et provinciales 2018

Nous avons le plaisir de annoncer la mise en ligne du tout nouveau portail élections. Il est consultable à l’adresse suivante : electionslocales.wallonie.be

 

 

Avant le 10 septembre 2018, possibilité de vous inscrire comme assesseur volontaire  : formulaire candidature


un assesseur doit remplir les conditions d'électorat suivantes

art. L4121-1

§ 1 Pour être électeur, il faut :
  1. être Belge au plus tard le jour de l’élection.
    Conformément aux articles 1erbis et 1erter de la loi électorale communale, les ressortissants des autres Etats membres de l’Union européenne et d’Etats tiers bénéficient du droit de vote aux élections communales et aux élections des membres des conseils de secteur, dans les conditions prévues auxdits articles;
  2. être âgé de dix-huit ans accomplis au plus tard le jour de l’élection;
  3. être inscrit au registre de population de la commune pour les élections communales, provinciales et de secteur.
    Pour les élections provinciales, il faut résider dans une commune de la province.
    Pour les élections des conseils de secteur, il faut en plus résider dans le secteur pour le conseil duquel l’élection a lieu.
    Ces conditions doivent être remplies au plus tard le 31 juillet de l’année durant laquelle ont lieu les élections.
    L’électeur vote dans la commune sur les registres de population de laquelle il est inscrit au plus tard le 31 juillet;

art. L4121-3

§ 1 Sont frappés de la suspension des droits électoraux et ne peuvent être admis au vote pendant la durée de l’incapacité
  1. les personnes protégées qui ont été expressément déclarées incapables d’exercer leurs droits politiques en vertu de l’article 492/1 du Code civil et celles qui sont internées par application des dispositions de la loi du 5 mai 2014 relative à l’internement.
    L’incapacité électorale prend fin en même temps que la fin de l’incapacité en vertu de l’article 492/4 du Code civil ou que la mise en liberté définitive de l’interné;
  2. ceux qui ont été interdits temporairement de l’exercice du droit de vote par condamnation.
    La durée de l’incapacité est de six ans si la peine est de trois mois à moins de trois ans, et de douze ans, si la peine est de trois ans au moins.

 

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