Urbanisme

Si vous désirez vous entretenir avec le service de l'urbanisme, veuillez prendre rendez-vous au 065/22.04.15 ou par mail à l'adresse suivante  [email protected]
Merci de votre compréhension.

Compétences :

• Permis d'urbanisme
• Permis d'urbanisation
• Informations notariales
• Certificats d'urbanisme n° 1 et 2

• Petit permis sans architecte  

• Permis avec architecte 

/!\ Les demandes de renseignements urbanistiques et les demandes de CU1 sont à adresser au secrétariat. Vous pouvez joindre ce service soit par mail : [email protected]  ou par téléphone au numéro suivant : +32 65 22 04 11.

Missions :

• Etudier les diverses demandes et demandes de permis d'urbanisme avant leur délivrance.

Pour rappel, les actes et travaux suivants sont soumis à obtention préalable d’un permis d’urbanisme (art. D.IV.4 du CoDT) :

• La construction d’une maison ;
• Le changement de destination d’un bâtiment (une maison d’habitation en commerce) ;
• La modification de toiture (gabarit/ hauteur) ;
• La création d’un logement supplémentaire dans une habitation ;
• La construction d’un abris, de boxes pour chevaux ou d’un garage ;
• La création d’un mur de séparation/ la pose d’une clôture entre deux domaines ou à la limite d’une parcelle ;
• La modification sensible du relief du sol ;

• Abattre un arbre.

Certains travaux sont dits « d’impact limité » car ils ne requièrent pas l’avis préalable du Fonctionnaire délégué.

D’autres travaux ne requièrent pas l’obtention d’un permis d’urbanisme.