Enquête publique | Renouvellement d'un permis d'environnement d'une station-service existante
La demande de permis d'environnement définie en objet est jugée complète et recevable.
• Quels sont les premiers éléments d'analyse de la demande ?
Le formulaire de demande de permis vaut notice d'évaluation des incidences sur l'environnement. Cette notice est complète en identifiant, décrivant et évaluant les incidences probables directes et indirectes du projet sur la population et la santé humaine, la biodiversité, en accordant une attention particulière aux espèces et aux habitats protégés, le bien-être animal, les terres, le sol, le sous-sol, l'eau, l'air, le bruit, les vibrations, la mobilité, l'énergie et le climat, les biens matériels, le patrimoine culturel et le paysage, ainsi que sur l'interaction entre ces facteurs.
Lors de l'analyse relative au caractère complet et recevable de la demande de permis d'environnement il a également été procédé à l'examen des incidences probables du projet sur l'environnement au sens large, sur base des critères de sélection pertinents visés à l'article D.62 du livre ler du Code de l'environnement.
À l'examen du dossier de demande, les nuisances les plus significatives portent sur le risque de pollution du sol et des eaux, la prévention/sécurité incendie, le charroi et la mobilité.
Au vu du descriptif des activités, dépôts et installations et des mesures prises par l'exploitant ou prévues dans son projet, l'ensemble de ces incidences ne doit pas être considéré comme ayant un impact notable.
En ce qui concerne les autres compartiments de l'environnement, le projet engendre des nuisances pouvant être qualifiées de nulles ou mineures.
D'autre part, il n'y a pas lieu de craindre d'effets cumulatifs avec des projets voisins de même nature. La notice d'évaluation des incidences, les plans et les autres documents constitutifs du dossier synthétisent suffisamment les principaux paramètres écologiques du projet sur l'environnement. La population intéressée recevra dès lors l'information qu'elle est en droit d'attendre et l'autorité appelée à statuer est suffisamment éclairée sur les incidences possibles du projet sur l'environnement.
Le projet ne doit donc pas être soumis à évaluation complète des incidences et une étude d'incidences sur l'environnement n'est donc pas nécessaire.
En outre, le projet n'est pas en mesure d'avoir un impact sur le territoire d'autres Etats ou Régions adhérant à la Convention d'Espoo (relatives aux incidences transfrontières).