Gestion des biens après expulsion
Taxe et redevance
Taux horaire forfaitaire de prestation technique d'un agent communal lors de l'enlèvement :
- 25,00 € par heure entamée par agent communal sollicité.
Montant forfaitaire pour les moyens de transport lors de l'enlèvement et de la décharge :
- Véhicule utilitaire type camionnette plateau : 40,00 € par jour ;
- Véhicule utilitaire type fourgonnette : 50,00 € par jour ;
- Camion : 60,00 € par jour ;
- Les montants forfaitaires repris ci-dessus couvrent les frais d'utilisation des véhicules communaux. Toutefois, si la commune doit procéder à la location d'un véhicule à cette fin, la commune de Lens pourra réclamer les coûts réels supportés sur base d'un décompte des frais réellement exposés (tarifs location, etc.), hors taux horaire forfaitaire ;
- En cas d'utilisation d'un véhicule communal par demi-journée, quel que soit le type de véhicule, les seront réduits de 50% du montant de base appliqué par jour.
Montant tarifaire d'entreposage :
Le montant tarifaire d'entreposage est fixé à 2,00 € par mètre cube par jour entamé d'entreposage. Tout mètre cube entamé sera considéré comme un mètre cube complet.
Taux horaire forfaitaire de prestation technique d'un agent communal lors de l'enlèvement :
- 25,00 € par heure entamée par agent communal sollicité.
Montant forfaitaire pour les moyens de transport lors de l'enlèvement et de la décharge :
- Véhicule utilitaire type camionnette plateau : 40,00 € par jour ;
- Véhicule utilitaire type fourgonnette : 50,00 € par jour ;
- Camion : 60,00 € par jour ;
- Les montants forfaitaires repris ci-dessus couvrent les frais d'utilisation des véhicules communaux. Toutefois, si la commune doit procéder à la location d'un véhicule à cette fin, la commune de Lens pourra réclamer les coûts réels supportés sur base d'un décompte des frais réellement exposés (tarifs location, etc.), hors taux horaire forfaitaire.
- En cas d'utilisation d'un véhicule communal par demi-journée, quel que soit le type de véhicule, les seront réduits de 50% du montant de base appliqué par jour.
Montant tarifaire d'entreposage :
- Le montant tarifaire d'entreposage est fixé à 2,00 € par mètre cube par jour entamé d'entreposage. Tout mètre cube entamé sera considéré comme un mètre cube complet.