- L'occupation du domaine public en vue de l'exécution de travaux d'entretien, de réfection, de réparation, de construction, de transformation ou de maintenance est soumise au paiement d'une redevance d'un montant de 1,00 € par mètres carrés de voirie occupée, chaque section entamée étant due en entier, multiplié par le nombre de jours calendriers d'occupation.
- Lorsqu'il s'agit de la pose d'un conteneur en vue de l'évacuation de tout type de déchet, il sera considéré un forfait de 15 mètres carrés de voirie occupée multipliée par la redevance de 1,00 € et par le nombre de jours calendriers d'occupation.