Permis d'urbanisme, permis d'urbanisation et permis de location

3.1. Demande de renseignements urbanistiques :

• La redevance est fixée 60,00 € par parcelle pour les demandes de renseignements d'ordre urbanistiques en application de l'article D.IV.97 du CoDT (CU1).
  
  
• La redevance est fixée 60,00 € par parcelle pour les demandes de renseignements d'ordre urbanistiques en application de D.IV.99 (acte de cession/vente).

3.2. Demande de certificat d'urbanisme n°2 et de permis d'urbanisme :

• La redevance est fixée à 150,00 € pour les demandes de certificat d'urbanisme n°2 sans mesure de publicité.
• La redevance est fixée à 200,00 € pour les demandes de certificat d'urbanisme n°2 avec mesure de publicité.
  
  
• La redevance est fixée à 150,00 € pour les demandes de permis d'urbanisme d'impact limité sans mesure de publicité (sans architecte).
  
  
• La redevance est fixée à 200,00 € pour les demandes de permis d'urbanisme d'impact limité avec mesure de publicité (sans architecte).
  
  
• La redevance est fixée à 200,00 € pour les demandes de permis d'urbanisme sans mesure de publicité (avec architecte).
  
  
• La redevance est fixée à 350,00 € pour les demandes de permis d'urbanisme avec mesure de publicité (avec architecte).
  
  
• La redevance est fixée à 200,00 € pour les demandes de permis d'urbanisme pour la création d'un ou plusieurs logements ou unités destinées à l'habitation (appartements, habitats groupés,...).
  
  
• En cas de procédure de régularisation a posteriori, qu'elle soit à l'initiative de la commune, du titulaire du bien ou d'un tiers, les tarifs, repris au point 3.2., seront d'application.
  
  
• Les montants forfaitaires repris ci-dessus couvrent les frais d'instruction. Toutefois, si le coût réel de l'instruction dépasse ces montants, la commune de Lens pourra réclamer la différence sur base d'un décompte des frais réellement exposés (affichage, envois, publication, etc.)

3.3. Permis d'urbanisation :

• La redevance est fixée à 200,00 € par lot.
• Les montants forfaitaires repris ci-dessus couvrent les frais d'instruction. Toutefois, si le coût réel de l'instruction dépasse ces montants, la commune de Lens pourra réclamer la différence sur base d'un décompte des frais réellement exposés (affichage, envois, publication, etc.).

3.4. Demande relative à l'application du décret voirie :

• La redevance est fixée à 350,00 € pour une demande de création, suppression ou modification de la voirie communale (hors sentier) et du plan général d'alignement.
  
  
• La redevance est fixée à 350,00 € pour une demande de création, suppression ou modification de la voirie communale (sentier repris à l'Atlas).
  
  
• En cas de procédure de régularisation a posteriori, qu'elle soit à l'initiative de la commune, du titulaire du bien ou d'un tiers, les tarifs, repris au point 3.4., seront d'application.
  
  
• Les montants forfaitaires repris ci-dessus constituent un minimum. Si le coût réel supporté par la commune dépasse ces montants, la commune de Lens pourra réclamer la différence sur base d'un décompte des frais réellement exposés (affichage, envois, publication, etc.).

3.5. Demande d'enquête pour attribution de permis de location :

• La redevance est fixée à 125,00 € en cas de logement individuel.
  
  
• La redevance est fixée à 125,00 € en cas de logement collectif. La redevance est majorée de 25,00 € par pièce d'habitation à usage individuel.

3.6. Coûts des copies papier :

Toutefois, lorsqu'une copie du document est demandée, une rétribution est due, correspondant strictement aux frais matériels de reproduction d'envoi, comme suit :

• Format A4 noir & blanc : 0,15 € par page
• Format A3 noir & blanc : 0,17 € par page
• Format A4 couleur : 0,62 € par page
• Format A3 couleur : 1,04 € par page
• Plan (90cm x 1 m, noir & blanc) : 0,92 € par page