Cohabitation légale

Deux personnes majeures (âgées d’au moins 18 ans) qui ne sont pas liées par le mariage ou par une autre cohabitation légale ou un autre partenariat peuvent se faire enregistrer comme cohabitants. Il n’existe aucune condition d’absence de lien de parenté, contrairement au mariage.

La cohabitation légale ne modifie pas l’état civil des cohabitants. Le statut des cohabitants légaux a été assimilé aux couples mariés sur certains aspects, notamment au niveau fiscal.

Comment l'obtenir ?

  • Se présenter personnellement avec sa carte d’identité.
    Il existe une possibilité de signer la déclaration de cohabitation légale de manière différée en cas d’impossibilité pour les parties de se déplacer ensemble. Dans ce cas, la date de l’enregistrement de la cohabitation légale sera la date de signature de la déclaration de cohabitation légale par le second cohabitant.

Délai et coût de la procédure :

  • Délai : immédiatement ;
  • Coût : 25€