Cohabitation légale

Deux personnes majeures (âgées d’au moins 18 ans) qui ne sont pas liées par le mariage ou par une autre cohabitation légale ou un autre partenariat peuvent se faire enregistrer comme cohabitants. Il n’existe aucune condition d’absence de lien de parenté, contrairement au mariage.

La cohabitation légale ne modifie pas l’état civil des cohabitants. Le statut des cohabitants légaux a été assimilé aux couples mariés sur certains aspects, notamment au niveau fiscal.

Comment l'obtenir ?

• Se présenter personnellement avec sa carte d’identité.

Délai et coût de la procédure :

• Délai : immédiatement ;
• Coût : 30€

La cohabitation légale prend fin dans les situations suivantes :

• en cas de décès de l'un des cohabitants ; 
• en cas de mariage entre les parties ;
• par une déclaration conjointe de cessation ;
• par une déclaration unilatérale de cessation.

Délai et coût de la procédure :

Délai : immédiatement ;
Coût : 30€