Déclaration d'euthanasie

Déclaration

Arrêté royal du 27/04/2007 :"Toute personne majeure ou mineure émancipée, qui possède un numéro d'identification au Registre national, peut faire enregistrer auprès d'une administration communale une déclaration anticipée en matière d'euthanasie répondant aux conditions fixées par la législation en vigueur. Ladite déclaration peut être faite à tout moment et être révisée ou retirée. Elle reste valable 5 ans à compter de la date de déclaration."

Comment l'obtenir ?

Le formulaire de déclaration anticipée est disponible au service population/Etat Civil :

  • Le formulaire est complété par le demandeur ou s'il est dans l'incapacité physique de le rédiger et de le signer, la déclaration peut être actée par écrit par une personne majeure n'ayant aucun intérêt au décès du demandeur (1 certificat médical doit être joint à titre de preuve).
  • La déclaration doit obligatoirement être établie en présence de deux témoins majeurs dont un au moins n'ayant aucun intérêt matériel au décès du demandeur.
    Après contrôle, la déclaration est enregistrée via le réseau de service public au Service Public Fédéral de la santé publique.

Validité :

  • Les déclarations (initiales ou de reconfirmation) antérieures au 2 avril 2020 : Elles sont valables 5 ans à compter de la date de déclaration et doivent être reconfirmées suivant les mêmes modalités que la rédaction de la déclaration initiale.
  • Les déclarations établies à partir du 2 avril 2020 ont une durée de validité illimitée.