Déclaration de décès
Déclaration
L’acte de décès est dressé par l’Officier de l’État civil du lieu de décès, dès qu’une attestation de décès lui est soumise par un parent du défunt ou par une tierce personne apte à communiquer les renseignements requis pour l’établissement de cet acte.
Comment l'obtenir ?
- Se munir de la carte d’identité et le livret de mariage du défunt ou de ses parents s’il est célibataire, ainsi que le certificat de décès remis par un médecin
- Remettre le permis de conduire du défunt.
Délai de la procédure :
- Immédiat